Photographie d’archive utilisée comme illustration : façade sud du palais du Luxembourg, siège du Sénat à Paris, le 16 janvier 2014. Elle ne représente pas la séance du 13 novembre 2026. Crédit : DXR, œuvre personnelle publiée sur Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 3.0. Modifications de la version Commons par l’auteur : fusion de deux prises de vue pour retirer les passants, puis recadrage de la pelouse. Aucune retouche éditoriale par Ouelen ; redimensionnements techniques éventuels par WordPress. La photographie reste sous cette licence.
Le Sénat a adopté, vendredi 13 novembre 2026, un amendement au budget de la Sécurité sociale qui prévoit une concertation sur l’augmentation du temps de travail. Le passage de 35 à 37 heures y figure comme une illustration de recettes possibles. Ce vote ne modifie pas la durée légale du travail : il inscrit une orientation dans l’annexe du projet de loi, encore en discussion.
Le résultat est établi par le scrutin public n° 99 : 195 sénateurs ont voté pour l’amendement, 129 contre. Présenté par Olivier Henno au nom de la commission des affaires sociales, le texte lie le redressement des comptes sociaux à une augmentation de la quantité de travail. Sa portée mérite toutefois une lecture précise : la concertation annoncée, l’exemple des 37 heures et le droit applicable aux salariés relèvent de trois niveaux différents.
Une concertation à engager d’ici fin 2027
L’amendement n° 286 rectifié bis complète l’annexe de l’article 19 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Il prévoit d’engager, d’ici la fin de l’année 2027, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. L’objectif indiqué est d’ouvrir une négociation sur les modalités d’augmentation du temps de travail, en s’appuyant sur l’article L. 1 du code du travail.
Le calendrier concerne donc l’engagement de cette démarche. Il ne fixe ni une date de conclusion des négociations ni une entrée en vigueur des 37 heures. Le texte ne détermine pas davantage une durée hebdomadaire qui devrait obligatoirement résulter des échanges. Ces distinctions comptent pour les salariés comme pour les entreprises : une échéance de concertation ne constitue pas un nouveau calendrier de travail.
Le même amendement affirme un objectif de retour des comptes de la Sécurité sociale à l’équilibre au plus tard en 2030. Il présente l’augmentation du taux d’emploi et celle de la durée du travail comme des leviers de cette trajectoire. Il s’agit du choix défendu par la commission sénatoriale dans ce texte ; le vote ne démontre pas, à lui seul, l’efficacité économique de chaque mesure envisagée.
Les 35 heures restent la référence légale
Le droit consultable sur Légifrance reste explicite. L’article L. 3121-27 du code du travail fixe à 35 heures par semaine la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet. L’amendement adopté le 13 novembre ne remplace pas ce chiffre dans cet article. Une entreprise ne peut donc pas invoquer ce seul vote pour présenter une semaine légale de 37 heures comme une règle désormais applicable.
La durée légale ne doit pas être confondue avec la durée maximale autorisée. Comme le rappelle Service Public dans sa fiche sur le temps de travail, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un horaire hebdomadaire supérieur ou inférieur à 35 heures ; les heures supplémentaires obéissent à leur propre régime. Constater que certains salariés travaillent déjà davantage ne signifie donc pas que la référence légale a disparu.
Le texte sénatorial ne règle ni les rémunérations, ni les compensations, ni l’articulation avec les accords existants. Il serait prématuré d’en déduire une hausse déterminée du salaire mensuel ou une baisse automatique du salaire horaire. Ces effets dépendraient de dispositions concrètes qui ne figurent pas dans l’amendement adopté.
La veille, une modification directe avait été retirée
La différence apparaît nettement lorsqu’on compare le vote du 13 novembre à une autre initiative examinée la veille. L’amendement n° 703 de Corinne Bourcier proposait, lui, de remplacer directement les mots désignant 35 heures par ceux désignant 37 heures dans l’article L. 3121-27. Il prévoyait également un régime d’exonérations pour les heures ainsi ajoutées, avec des exceptions concernant certains prélèvements.
Cette proposition a été retirée. Le compte rendu analytique du 12 novembre retrace les réserves exprimées pendant son examen : Olivier Henno soulignait l’ampleur des conséquences sur le droit du travail ; le gouvernement opposait également un avis défavorable. Le retrait signifie que ce dispositif précis n’a pas été adopté.
Les deux amendements ne sont donc pas interchangeables. Le premier aurait modifié directement la durée légale et prévu des dispositions fiscales et sociales associées. Celui adopté le lendemain organise une perspective de concertation dans une annexe. Les exonérations imaginées dans le texte retiré ne peuvent être présentées comme les conditions déjà acquises d’une future réforme.
Un gouvernement qui s’en remet au Sénat
Sur l’amendement n° 286 rectifié bis, la fiche officielle indique une position de sagesse du gouvernement. Dans le compte rendu des débats du 13 novembre, la ministre Stéphanie Rist accepte de laisser le Sénat se prononcer sur l’orientation proposée pour le financement de la protection sociale. Cette position ne vaut pas présentation par l’exécutif d’un projet de réforme détaillé passant aux 37 heures.
Le débat fait aussi apparaître un désaccord sur les priorités. Monique Lubin insiste sur l’emploi des jeunes et des seniors ; d’autres interventions de gauche contestent la remise en cause de la référence des 35 heures. Frédérique Puissat met, de son côté, en avant le recours à la négociation avec les partenaires sociaux. Le scrutin tranche l’adoption de l’amendement, sans effacer ces divergences sur le diagnostic et les moyens.
Pour mesurer la suite politique du vote, il faudra donc regarder les actes : le contenu d’un éventuel document d’orientation, les organisations associées aux discussions et les propositions effectivement mises sur la table. Aucun accord issu de cette concertation n’est annexé à l’amendement adopté.
Dix milliards d’euros : une estimation illustrative
Le chiffre de 10 milliards d’euros figure bien dans le texte sénatorial. Son attribution et son horizon doivent être conservés : les auteurs de l’amendement estiment qu’un passage de la durée légale de 35 à 37 heures pourrait, après quelques années, augmenter d’environ ce montant les recettes annuelles de la Sécurité sociale. Ils présentent expressément ce scénario à titre d’illustration.
Ce montant ne correspond donc pas à une recette déjà encaissée, ni à un financement automatiquement disponible dès 2027. La fiche ne fournit pas un calendrier annuel détaillé de montée en charge de ce scénario. Elle n’arrête pas non plus les paramètres d’une réforme qui permettraient d’en vérifier les effets sur les salaires, l’emploi et les prélèvements sociaux.
Pour apprécier cette estimation, une évaluation devrait notamment expliciter le nombre de personnes concernées, les hypothèses de rémunération et le traitement des heures aujourd’hui déjà effectuées au-delà de 35 heures. Il faudrait aussi distinguer une hausse du volume de travail réellement réalisé d’un déplacement de la référence servant à définir les heures supplémentaires. L’amendement ne présente pas ces arbitrages. Le montant annoncé pose ainsi une question de financement, mais ne dispense pas d’une étude détaillée des mécanismes permettant d’obtenir les recettes espérées.
L’enjeu budgétaire demeure central. Dans son bilan du volet recettes adopté le 13 novembre, Public Sénat décrit un équilibre encore provisoire, avant la suite des débats sur les dépenses. Il faut distinguer cet état d’avancement du budget et le rendement hypothétique d’une réforme ultérieure du travail : les deux ne se situent pas au même horizon.
Davantage de personnes en emploi ou davantage d’heures ?
La commission convoque des comparaisons internationales pour justifier son orientation. L’une des études citées appelle précisément à distinguer les indicateurs. Dans leur Focus de mars 2025 publié par le Conseil d’analyse économique, Antoine Bozio et ses coauteurs expliquent que l’écart de nombre d’heures travaillées par habitant avec l’Allemagne et le Royaume-Uni tient au taux d’emploi français, notamment chez les jeunes et les seniors.
Une moyenne calculée sur l’ensemble des habitants intègre aussi ceux qui n’ont pas d’emploi. Elle ne mesure donc pas simplement la durée du travail des salariés en poste. Cette étude, publiée sous la responsabilité de ses auteurs, ne constitue pas une évaluation du dispositif de concertation voté en novembre 2026. Son diagnostic éclaire le débat ; il ne permet pas d’attribuer au Conseil une validation du scénario des 37 heures.
Le dialogue social reste à construire
Le renvoi à l’article L. 1 du code du travail donne une méthode. Pour les réformes gouvernementales relevant de son champ, cet article prévoit une concertation préalable avec les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, en vue d’une éventuelle négociation. Le gouvernement leur transmet un document présentant diagnostic, objectifs et options. Les organisations qui souhaitent négocier indiquent le délai qu’elles jugent nécessaire.
Cette procédure ne fixe pas à l’avance le résultat d’une discussion. Dans le cas présent, restent notamment à préciser le périmètre des salariés concernés, la rémunération des heures, les conséquences sur les accords collectifs et les conditions d’une éventuelle transition. L’amendement sénatorial ne permet pas de répondre à ces questions pratiques.
Pour prolonger ces enjeux, nos articles sur les allègements de cotisations patronales discutés au Sénat et sur les ménages en CDI accompagnés par le Secours catholique apportent un contexte complémentaire sur le financement social et les revenus du travail. Ce sont des lectures de la rédaction, distinctes des sources officielles du vote.
À ce stade de la discussion du PLFSS, l’événement est l’adoption d’une orientation par le Sénat. Pour qu’un changement de la durée légale devienne applicable, il faudrait un dispositif qui modifie effectivement le droit et précise ses conditions. Le vote du 13 novembre ouvre un chantier politique et social dont les modalités restent à établir.
Sources
- Sénat : amendement n° 286 rectifié bis et scrutin n° 99 du 13 novembre 2026.
- Sénat : débats du 13 novembre, amendement n° 703 retiré et débats du 12 novembre.
- Légifrance : articles L. 3121-27 et L. 1 du code du travail.
- Service Public : durée du travail dans le secteur privé.
- Conseil d’analyse économique : Focus sur le plein emploi, mars 2025.
- Public Sénat : bilan du volet recettes, 13 novembre 2026.
