Catastrophes naturelles : le texte attendu le 1er décembre

Réparer un logement après une catastrophe naturelle en le rendant moins vulnérable au prochain sinistre : c’est l’un des changements proposés par le texte sur l’adaptation climatique, attendu à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2026. Modifiée par le Sénat le 19 octobre et transmise aux députés le lendemain, cette proposition comporte aussi des dispositions sur les franchises, les réparations insuffisantes après sécheresse et le financement du régime d’assurance. Elle n’est pas encore une loi applicable. Source : dossier législatif officiel, consulté le 12 novembre.

La distinction entre droit actuel et réforme discutée est décisive pour les sinistrés. Le calendrier annoncé correspond à une deuxième lecture, après des versions différentes votées par les deux chambres. Il ne signifie ni que les nouveaux travaux sont déjà obligatoires, ni qu’une indemnité supplémentaire est acquise pour les dossiers en cours.

Le régime actuel reste soumis à des conditions

La garantie catastrophe naturelle suppose notamment un contrat couvrant les biens endommagés et un arrêté interministériel reconnaissant l’événement dans la zone concernée. Cet arrêté précise les communes, la période et la nature des dommages. La simple survenue d’une inondation ou de fissures dans une maison ne suffit donc pas à établir que toutes les conditions d’indemnisation sont réunies. Source : fiche Service Public sur les catastrophes naturelles.

La même fiche rappelle que la déclaration à l’assureur doit intervenir dès la connaissance de l’événement et, au plus tard, trente jours après la publication de l’arrêté. Une proposition encore en discussion ne suspend pas ces démarches. Il faut également distinguer la reconnaissance administrative de la catastrophe et l’évaluation des dommages couverts par le contrat.

Le cadre indemnitaire est fixé par l’article L. 121-1 du code des assurances : pour l’assurance de biens, l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. La proposition entend aménager ce cadre pour permettre des réparations qui réduisent la vulnérabilité du bien, plutôt que de financer uniquement son rétablissement dans son état précédent.

Ce que recouvre la réparation « résiliente »

L’article 2 du texte transmis à l’Assemblée sous le numéro 3352 prévoit que les biens indemnisés au titre de la garantie catastrophe naturelle ne puissent être réparés que de manière résiliente, sauf si les travaux dépassent le montant de l’indemnité. Une expertise, lorsqu’elle n’existe pas déjà, déterminerait les travaux nécessaires.

La notion vise une réparation permettant de limiter de nouveaux sinistres, explique le rapport de Christine Lavarde du 14 octobre. Mais ses critères techniques précis seraient fixés par décret en Conseil d’État. Il serait donc prématuré de dresser une liste universelle de travaux obligatoires pour chaque logement ou de garantir qu’une technique particulière serait prise en charge dans tous les dossiers.

Le texte permettrait de dépasser le coût d’une réparation à l’identique pour financer cette réparation résiliente. Il encadrerait également un dépassement de la valeur du bien, lorsqu’il est prévu au contrat. Ces possibilités ne doivent pas être présentées comme un droit sans plafond à toute amélioration souhaitée : elles sont liées au mécanisme proposé, à ses conditions et aux textes d’application restant à définir.

L’indemnité supplémentaire aurait un usage encadré

La part de l’indemnité consacrée à la réparation résiliente qui dépasse le coût d’une remise en état à l’identique ne pourrait être employée qu’à ces travaux. Il en irait de même du dépassement de la valeur du bien prévu au contrat. La proposition ne transforme donc pas ce supplément en somme librement utilisable pour n’importe quelle dépense. Source : article 2, nouvel article L. 121-20 proposé.

Elle prévoit aussi un cas plus radical : lorsque des sinistres successifs rendent le terrain impropre à une réparation résiliente, les dépenses pourraient inclure l’achat d’un autre bien. Un décret devrait préciser les modalités, notamment les obligations concernant le bien sinistré pour éviter une nouvelle indemnisation au même titre. Il ne s’agit pas d’une possibilité générale de déménager aux frais de l’assureur après tout sinistre.

Autre évolution : l’assureur ne pourrait conditionner le versement de l’indemnité à une réparation à l’identique. L’ensemble cherche ainsi à articuler indemnisation et adaptation, tout en conservant des règles sur l’affectation des sommes supplémentaires.

Un refus de travaux pourrait relever la franchise future

Dans la version du Sénat, le refus de réaliser les travaux prévus entraînerait une augmentation de franchise pour l’indemnisation des catastrophes naturelles lors des sinistres suivants, y compris après un changement d’assureur. Les conditions seraient déterminées par décret. Cette conséquence concernerait les dossiers futurs, pas une hausse de franchise annoncée pour le sinistre en cours. Source : article 2, nouvel article L. 125-4-1 proposé.

Le texte prévoit une protection pour la personne qui ne dispose pas de la maîtrise juridique nécessaire à la réalisation des travaux : elle ne serait pas considérée comme ayant refusé si elle justifie avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre leur exécution. L’impossibilité juridique d’agir et le refus de travaux ne seraient donc pas automatiquement assimilés.

Ni le montant de cette majoration ni son barème ne sont chiffrés dans les dispositions citées. Il serait inexact d’en déduire aujourd’hui une somme supplémentaire à payer pour chaque assuré. Le principe lui-même reste soumis à la suite de la discussion parlementaire.

Sécheresse : cinq ans de couverture sous conditions

L’article 2 bis traiterait certains dommages consécutifs à des réparations insuffisantes après des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il prévoit une prise en charge pendant cinq ans à partir de la fin des travaux, lorsqu’il est établi que les mesures réparatoires n’ont pas mis fin au dommage en raison de leur insuffisance.

Cette disposition vise des réparations n’ayant pas comporté de reprise en sous-œuvre et ayant inclus des travaux minimaux destinés à maintenir l’humidité des sols au niveau des fondations. Ces travaux devraient figurer sur une liste fixée par arrêté. Le sinistre initial devrait avoir donné lieu à une indemnisation après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Toutes les fissures réapparaissant dans les cinq ans ne seraient donc pas couvertes sans autre condition.

L’assureur qui garantissait le dommage au jour du sinistre initial couvrirait, au titre de ce même sinistre, les dommages résultant de l’insuffisance des mesures prévues. Le texte prévoit aussi, à compter du 1er janvier 2028, une qualification réglementaire pour certaines expertises concernées. Ce point ne constitue pas la date d’entrée en vigueur unique de toute la proposition. Source : article 2 bis.

Une revalorisation périodique de la surprime

L’article 3 prévoit que le taux de la prime additionnelle catastrophe naturelle soit revalorisé tous les cinq ans au plus tard, après avis de la Caisse centrale de réassurance. Le calendrier ferait intervenir le 1er janvier suivant l’expiration d’un délai de six mois après publication de l’arrêté, selon les modalités d’un décret. Le texte ne fixe pas ici un nouveau taux chiffré applicable à tous les contrats.

Il permettrait un niveau de taux différent pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels visés par le code de commerce, par rapport aux autres personnes physiques. Il ne faut donc pas transformer cette clause en annonce d’une même hausse forfaitaire pour chaque ménage. Les décisions tarifaires et leurs effets restent à distinguer du principe législatif proposé. Source : article 3.

Le même article donnerait à la Caisse centrale de réassurance la possibilité de refuser sa couverture lorsqu’elle constate certains actes abusifs de sélection des risques ou des montages évitant les sommes dues. Ce volet concerne les relations entre assureurs et réassureur ; il ne constitue pas une procédure individuelle d’indemnisation d’un logement.

L’adaptation dépasse le seul contrat d’assurance

L’article premier inscrirait dans le code de l’environnement un plan national d’adaptation définissant une stratégie opérationnelle et financière, appuyée sur une évaluation des investissements. Ce plan serait révisé tous les cinq ans. Une trajectoire de réchauffement de référence projetterait l’évolution du climat en France à plusieurs horizons, au moins jusqu’en 2100, et serait définie par arrêté après des avis publics.

Le texte organiserait sa prise en compte dans certains documents territoriaux et, lorsque les données le permettent, dans les plans de prévention des risques naturels. Il prévoit aussi des exceptions transitoires pour des procédures déjà engagées. Il ne permet donc pas d’affirmer que tous les documents d’urbanisme seraient automatiquement réécrits dès la promulgation. Source : article premier.

Un autre volet élargirait les possibilités de financement de la prévention, notamment pour des opérations contre les inondations portées par des particuliers ou des entreprises dans certaines communes couvertes par un plan de prévention des risques. Il s’agit d’une faculté de financement encadrée, pas d’une aide d’un montant identique promise à tous les propriétaires.

Ce qui reste à voter avant toute application

Portée initialement par Fabrice Barusseau, la proposition a été adoptée par les députés le 8 avril 2026, puis modifiée par les sénateurs le 19 octobre. Le dossier parlementaire indique une discussion en deuxième lecture à l’Assemblée le 1er décembre. L’article 2 prévoit, dans cette version, une entrée en vigueur un an après la promulgation : ce délai ne commence pas avec le vote du Sénat.

Pour le contexte, Ouelen a suivi les conséquences des intempéries d’octobre dans le Sud-Est. Notre dossier sur le financement de l’indemnisation des émeutes porte sur un autre risque et un autre mécanisme. Ces lectures internes ne remplacent pas les textes officiels pour apprécier les conditions d’assurance exposées ici.

Sources

• Assemblée nationale : dossier législatif et calendrier de deuxième lecture.
• Texte n° 3352, transmis le 20 octobre 2026 après le vote du Sénat.
• Sénat : rapport de Christine Lavarde n° 61, 14 octobre 2026.
• Code des assurances : article L. 121-1 en vigueur.
• Service Public : conditions et démarches d’indemnisation après catastrophe naturelle.