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Dissimulation du visage : les sanctions proposées

Façade du palais Bourbon rue de l’Université à Paris, avec horloge, colonnes et drapeaux français ; photographie d’archive de septembre 2011.

Photographie d’archive utilisée comme illustration : façade du palais Bourbon, siège de l’Assemblée nationale, rue de l’Université à Paris, le 29 septembre 2011. Elle ne représente ni une séance de novembre 2026 ni des personnes concernées par la proposition sur la dissimulation du visage. Crédit : Moonik, œuvre personnelle publiée sur Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 3.0. Aucune retouche éditoriale par Ouelen ; redimensionnements techniques éventuels par WordPress. La photographie reste sous cette licence.

Une amende forfaitaire de 600 euros en manifestation, et un délit passible de six mois de prison dans l’espace public : la proposition de loi de Laurent Mazaury sur la dissimulation du visage porte deux changements de nature différente. Déposé le 10 novembre 2026, le texte n° 3463 a été renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il n’est pas une loi en vigueur : ses nouveaux montants et sa nouvelle peine d’emprisonnement ne sont donc pas applicables aujourd’hui sur ce fondement.

Le premier volet concerne une infraction qui est déjà un délit, lorsqu’une personne dissimule volontairement son visage sans motif légitime dans certaines circonstances liées à une manifestation. Le second modifierait la sanction de l’interdiction générale issue de la loi de 2010, actuellement contraventionnelle. Confondre ces deux régimes ferait croire, à tort, que toute personne masquée dans la rue encourt déjà les mêmes peines qu’un participant à un rassemblement où des troubles sont commis ou risquent de l’être.

En manifestation, une nouvelle voie de sanction proposée

L’article premier de la proposition ajouterait un alinéa à l’article 431-9-1 du code pénal. Il permettrait d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 600 euros, avec un montant minoré de 400 euros et un montant majoré de 1 600 euros. Le dispositif serait ouvert y compris en cas de récidive, ce que le texte précise expressément.

Il ne créerait pas, pour cette situation, un délit entièrement nouveau. L’article 431-9-1 actuellement applicable, créé par la loi du 10 avril 2019, prévoit déjà un maximum d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’ajout envisagé porterait sur une procédure de traitement du délit. Les 600 euros ne remplaceraient donc pas, dans le texte pénal, le plafond de 15 000 euros par une nouvelle peine maximale générale.

La distinction est essentielle pour comprendre l’objectif annoncé. Dans l’exposé des motifs, les signataires veulent une réponse plus rapide et plus dissuasive. Il s’agit de leur justification politique, pas d’un résultat démontré pour cette réforme qui n’a pas été adoptée. Le mécanisme proposé donnerait la faculté de recourir à une procédure forfaitaire ; l’exposé précise que le ministère public conserverait la possibilité d’engager des poursuites de droit commun.

Le seul port d’un masque ne suffit pas à caractériser le délit

Le champ de l’infraction existante reste déterminant. L’article 431-9-1 vise la dissimulation volontaire de tout ou partie du visage, sans motif légitime, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique. Il exige également que des troubles à l’ordre public soient commis ou risquent d’être commis au cours ou à l’issue de cette manifestation.

L’article premier de la proposition ne réécrit pas ces éléments : il ajoute la possibilité d’une amende forfaitaire pour le délit défini au premier alinéa. Le passage à une procédure forfaitaire ne dispenserait donc pas de caractériser l’infraction. On ne peut déduire du seul montant annoncé qu’une verbalisation de 600 euros deviendrait automatique pour toute personne dont une partie du visage est couverte à proximité d’un cortège.

Cette lecture évite aussi de transformer le projet en interdiction nouvelle de tous les équipements de protection. La dissimulation pénalement répréhensible, le motif légitime et les mesures administratives visant certains équipements constituent des questions qu’il faut examiner selon leurs textes respectifs. Notre décryptage de la décision rendue à Nancy sur les équipements de protection présente un dossier distinct, celui du contrôle d’un arrêté préfectoral, et apporte un contexte à cette différence.

Les mineurs seraient exclus de la procédure forfaitaire

La proposition renvoie aux règles générales des amendes forfaitaires délictuelles. Or l’article 495-17 du code de procédure pénale exclut cette procédure lorsque le délit a été commis par un mineur. Il l’écarte aussi lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément et qu’au moins l’une d’entre elles ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire. L’exposé des motifs rappelle ces deux limites.

La règle de droit commun exclut également la récidive légale, sauf disposition contraire. C’est précisément à cette dernière restriction que l’article premier entendrait déroger en mentionnant la récidive. Cette dérogation ne supprime pas les autres exclusions. Un mineur ne deviendrait donc pas éligible au forfait de 600 euros au seul motif que le nouveau texte autoriserait son usage pour un majeur récidiviste.

Être exclu du forfait ne signifie pas être à l’abri de toute poursuite. Cela indique que l’infraction éventuelle doit être traitée selon une autre procédure. De même, la forfaitisation ne fait pas disparaître toute possibilité de contestation : les articles 495-18 à 495-21 organisent des requêtes et réclamations ainsi que leurs suites. Le renvoi proposé s’inscrit dans ce cadre procédural existant.

Le rôle du parquet ne se limite pas à réclamer un paiement. L’article 495-21 lui permet, à la suite d’une requête ou d’une réclamation, de renoncer aux poursuites, de poursuivre selon les procédures prévues par le code ou de constater l’irrecevabilité d’une contestation dans les cas précisés par le texte. Cette dernière décision peut elle-même être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné.

Il faut aussi distinguer la contestation du délit d’une demande liée à des difficultés financières. L’article 495-24 prévoit qu’une personne ne contestant pas les faits peut demander au comptable public des délais ou une remise gracieuse concernant une amende forfaitaire majorée. Cette démarche concerne le paiement ; elle ne remplit pas la même fonction qu’une contestation de l’infraction. Le forfait proposé renverrait à cet ensemble de règles, et non à un simple tarif détaché de toute procédure.

Dans l’espace public, le passage proposé d’une contravention à un délit

Le changement de l’article 2 est plus large quant à la nature de la sanction. Aujourd’hui, l’article 3 de la loi du 11 octobre 2010 punit la méconnaissance de l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public de l’amende applicable aux contraventions de deuxième classe. Le maximum de cette classe est de 150 euros, selon l’article 131-13 du code pénal.

L’article 2 du texte Mazaury remplacerait cette référence par une peine de 3 750 euros d’amende et six mois d’emprisonnement. Il ferait ainsi de cette méconnaissance un délit, au lieu de la contravention actuelle. Il ajusterait également le renvoi relatif à la peine de stage figurant dans le second alinéa de l’article 3.

Ces chiffres ne doivent pas être mélangés avec ceux du premier article. Le forfait de 600 euros proposé concerne le délit de dissimulation en manifestation prévu à l’article 431-9-1. Le texte ne prévoit pas, dans son article 2, ce même forfait pour l’interdiction générale de la loi de 2010. Présenter un tarif unique pour tous les cas effacerait donc une différence centrale entre les deux dispositions.

Les exceptions de la loi de 2010 ne seraient pas supprimées

La proposition modifie l’article 3 de la loi de 2010, consacré aux sanctions. Elle ne modifie pas son article 2, qui définit l’espace public et énumère les exceptions à l’interdiction. Selon cet article 2 toujours en vigueur, l’espace public comprend les voies publiques, les lieux ouverts au public et ceux affectés à un service public. Mais l’interdiction ne s’applique pas à toutes les tenues qui cachent le visage.

Le texte légal réserve les tenues prescrites ou autorisées par une disposition législative ou réglementaire, celles justifiées par la santé ou un motif professionnel, et celles relevant de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. Le durcissement de peine proposé n’effacerait pas cette liste. L’existence d’une exception doit donc rester distincte du niveau de sanction applicable lorsqu’une infraction est effectivement constituée.

Cette distinction avait déjà été rappelée par Fostine Carracillo dans 20 Minutes le 27 octobre, à propos des masques portés pour Halloween et de l’exception festive. Notre article sur les masques et accessoires d’Halloween traitait ce droit existant. Le texte déposé le 10 novembre pose une autre question : faut-il modifier les sanctions, tout en conservant les exceptions écrites dans la loi ?

Ce qui reste à décider au Parlement

À ce stade, le dossier officiel de l’Assemblée nationale enregistre le dépôt du 10 novembre et le renvoi à la commission des lois. Il ne fait pas état d’une adoption de cette proposition. Son dépôt ne déclenche ni l’application du forfait de 600 euros, ni celle des six mois d’emprisonnement proposés pour l’interdiction générale.

Le débat devra notamment porter sur deux choix différents : ouvrir un traitement forfaitaire pour un délit existant, et rendre délictuelle une interdiction actuellement contraventionnelle. L’argument de rapidité avancé pour le premier ne suffit pas, à lui seul, à expliquer les effets du second. La proposition ne permet pas de chiffrer un effet futur sur les violences, le nombre de poursuites ou la charge des juridictions.

Pour suivre la suite du dossier, les repères utiles seront le texte éventuellement adopté en commission, ses amendements et les décisions prises en séance. Les montants déposés sont ceux d’une proposition susceptible d’évoluer. D’ici là, les critères de l’article 431-9-1 et la sanction actuelle de la loi de 2010 restent les références à distinguer.

Sources

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