Loi casseurs-payeurs adoptée par le Sénat : RSA et APL saisissables, 10 000 € par personne

La loi « casseurs-payeurs » a été adoptée par le Sénat dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre, par 229 voix pour et 105 contre : l’État pourra réclamer jusqu’à 10 000 euros par personne aux participants d’un rassemblement violent, et se rembourser en saisissant une partie de leurs prestations sociales. Le texte, largement durci par la majorité de droite et du centre avec le soutien du gouvernement et du Rassemblement national, doit maintenant passer à l’Assemblée nationale. Hier matin, nous détaillions ce que contenait le projet avant le débat ; voici ce qui a réellement été voté.

Ce que ça change pour vous

Concrètement, une personne restée dans un attroupement après deux sommations des forces de l’ordre, ou ayant rejoint un groupe constitué pour commettre des dégradations, pourrait se voir réclamer des dommages et intérêts au civil, en plus d’éventuelles poursuites pénales. Si elle ne paie pas, une part de ses aides sociales pourrait être prélevée chaque mois. Le sénateur communiste Fabien Gay a fait le calcul en séance, rapporté par Public Sénat : avec le barème de saisie appliqué à un foyer au RSA, soit 57 euros par mois, rembourser 10 000 euros prendrait environ 14 ans.

Rien de tout cela n’est encore applicable : le texte doit être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, puis, très probablement, passer devant le Conseil constitutionnel, que la gauche promet de saisir.

L’article 4 voté deux fois

La saisie des prestations a donné lieu à un épisode rare. Un amendement du sénateur Horizons Vincent Louault avait d’abord restreint son champ. La présidente LR de la commission des lois, Muriel Jourda, a alors obtenu une seconde délibération, qui a rétabli la version de la commission, élargie au RSA. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a indiqué qu’il consulterait le Conseil d’État sur ces extensions, selon l’AFP reprise par Le Quotidien de La Réunion.

Les arguments des deux camps

Pour Laurent Nuñez, « ceux qui dégradent et détruisent doivent aussi payer et réparer ». La gauche dénonce une atteinte à la liberté de manifester et à l’individualisation des peines ; la socialiste Marie-Pierre de la Gontrie estime que la saisie des aides fait payer à toute une famille la faute d’un seul. Des syndicats, Amnesty International et le Conseil national des barreaux se sont aussi opposés au texte. Le corapporteur centriste Olivier Bitz a répondu que les familles de commerçants dont la boutique a été saccagée subissent elles aussi les conséquences des dégâts.

Ce qu’Ouelen a vérifié

Le score (229 pour, 105 contre), le plafond de 10 000 euros et la seconde délibération sur l’article 4 sont rapportés de la même façon par Public Sénat et par l’AFP. La liste complète des prestations saisissables vient de la dépêche AFP ; Public Sénat cite les allocations familiales, les APL et le RSA. Le texte définitif voté par le Sénat n’était pas encore publié ce mercredi matin : certains détails peuvent encore être précisés. Ce texte s’inscrit dans la suite des mesures annoncées après les violences du 17 octobre et de l’amendement sur le blocage des réseaux sociaux débattu mardi.

Sources : Public Sénat (Romain David), Le Quotidien de La Réunion / AFP.

Photo d’illustration : Rafesmar / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.