Fratries à l’ASE : une proposition contre les séparations

Les fratries à l’ASE font l’objet d’une nouvelle proposition de loi : empêcher que l’impossibilité d’un accueil commun justifie à elle seule la séparation des frères et sœurs. Déposé le 10 novembre 2026 par Zahia Hamdane et plusieurs députés, le texte n° 3456 modifierait deux codes et préciserait l’organisation des relations entre enfants lorsqu’une séparation reste nécessaire. Son dossier parlementaire indique un renvoi à la commission des affaires sociales.

Cette initiative n’est pas une loi entrée en vigueur. Elle ne crée pas non plus le principe d’accueil des fratries, déjà inscrit dans le droit. Son enjeu est plus précis : réduire les exceptions à ce principe et inscrire dans le projet pour l’enfant des modalités concrètes de maintien des liens. La version déposée comporte trois articles, dont un consacré à la compensation financière.

Le droit protège déjà les relations entre frères et sœurs

L’article 371-5 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 1997, pose le principe de non-séparation des frères et sœurs. Il prévoit cependant deux exceptions : lorsque l’accueil commun n’est pas possible ou lorsque l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. Il ajoute que le juge statue, s’il y a lieu, sur les relations personnelles entre les enfants.

Dans le cadre de l’assistance éducative, l’article 375-7 du même code prévoit que le lieu d’accueil doit être recherché dans l’intérêt de l’enfant, en facilitant les visites des parents et les liens fraternels. Il énonce aussi l’accueil avec les frères et sœurs, par renvoi à l’article 371-5, sauf si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution.

La proposition s’inscrit donc dans un cadre déjà protecteur, renforcé par la loi du 7 février 2022. Présenter la situation actuelle comme une absence totale de droit au maintien des liens serait inexact. Le débat porte sur la portée des exceptions et sur l’effectivité de l’accueil commun.

Ce que supprimerait l’article 1er

Le premier changement est très court dans sa rédaction. L’article 1er de la proposition retirerait de l’article 371-5 les mots relatifs à l’impossibilité de l’accueil commun. Il conserverait la possibilité d’une autre solution lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.

Dans l’exposé des motifs, les signataires expliquent vouloir empêcher que des contraintes de places ou d’organisation suffisent à justifier une séparation. Il s’agit de leur objectif politique et juridique. La modification proposée vise la règle générale du code civil ; elle ne se limite pas à réécrire un formulaire administratif utilisé par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Une différence importante demeure entre cette intention et une interdiction absolue de toute séparation. Le texte maintient expressément l’exception fondée sur l’intérêt de l’enfant. Il ne commande donc pas de réunir systématiquement tous les frères et sœurs sans examiner leur situation individuelle.

Des rencontres et des contacts à organiser concrètement

Le même article compléterait la disposition relative aux relations personnelles entre frères et sœurs. Celles-ci s’exerceraient par l’organisation de rencontres physiques, de séjours communs ou de contacts réguliers, à moins que cela soit contraire à l’intérêt de l’un des enfants. Cette réserve figure dans la rédaction déposée et ne doit pas disparaître de sa présentation.

L’accueil sous le même toit et le maintien d’une relation sont deux dimensions différentes. Le texte cherche à agir sur les deux : limiter les séparations d’une part, préciser les modalités du lien lorsqu’elles subsistent d’autre part. Une rencontre ponctuelle ne serait pas présentée comme l’équivalent d’un accueil commun ; inversement, une séparation justifiée par la protection d’un enfant n’entraînerait pas nécessairement la disparition de toute relation.

La proposition n’établit toutefois pas un calendrier uniforme, par exemple une visite chaque semaine ou un séjour d’une durée imposée. Elle énumère des modalités à organiser, avec une appréciation de l’intérêt des enfants. Aucun nombre minimal de rencontres ne peut donc être annoncé à partir de ce texte.

Le projet pour l’enfant deviendrait un outil de planification

L’article 2 modifierait le troisième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Il y retirerait également l’exception d’impossibilité et demanderait, en cas de séparation, de déterminer le maintien régulier des liens, notamment par la planification de rencontres physiques, de séjours communs et de contacts réguliers. L’intérêt de l’un des enfants pourrait là encore justifier une autre solution.

Le projet pour l’enfant existe déjà. Ce document accompagne le mineur bénéficiant d’une prestation d’ASE, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire. Il définit les interventions, leurs objectifs, leurs délais et le rôle des personnes impliquées. Il doit déjà prendre en compte les relations fraternelles.

Le président du conseil départemental en est le garant. Le mineur participe à son élaboration selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité ; le document est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi. L’ajout proposé ne créerait donc pas un dossier supplémentaire autonome : il renforcerait la place du maintien des liens dans un outil qui suit déjà le parcours de protection.

Le juge doit déjà être informé d’une séparation sous quarante-huit heures

Une autre garantie existe dans l’article L. 223-3 actuel. En cas de séparation d’une fratrie, le service départemental de l’ASE doit justifier sa décision et en informer le juge compétent dans les quarante-huit heures. Cette règle ne serait pas créée par la proposition Hamdane.

Il faut distinguer ce délai d’information d’un délai de regroupement. Le texte actuel ne dit pas que les enfants doivent être réunis sous quarante-huit heures, ni que le juge rend automatiquement une nouvelle décision dans ce laps de temps. La proposition n’introduit pas davantage une telle garantie de calendrier.

Cette précision permet de séparer trois questions souvent confondues : les motifs autorisant la séparation, l’information du magistrat et l’organisation effective des relations. La réforme proposée intervient surtout sur les deux premières dispositions relatives au principe et au projet pour l’enfant, sans réécrire l’ensemble du circuit de placement.

La question des places est documentée depuis plusieurs années

Dans son rapport du 5 juillet 2023 sur l’application des lois de protection de l’enfance, le sénateur Bernard Bonne relevait déjà les difficultés d’accueil conjoint faute de places adaptées. Le rapport expliquait qu’accueillir simultanément plusieurs enfants suppose de disposer de capacités disponibles dans une même structure. Il recensait aussi des obstacles au maintien des contacts, notamment les transports et l’accompagnement.

Ce constat ancien éclaire la proposition actuelle, sans constituer une mesure de la situation de chaque département en novembre 2026. Le même rapport soulignait que les villages d’enfants ne sont pas l’unique solution : des assistants familiaux disposant des agréments suffisants ou des maisons d’enfants à caractère social peuvent également accueillir des frères et sœurs ensemble.

La Fondation ACTION ENFANCE, qui pratique l’accueil des fratries, insiste pour sa part sur les liens fraternels lorsqu’ils sont possibles et positifs. Dans sa collection consacrée au sujet, elle interroge aussi les limites du modèle et la diversité des histoires familiales. Cette position d’un opérateur de terrain rejoint la nécessité de distinguer le principe de regroupement de l’évaluation de chaque situation.

Les chiffres nationaux ne mesurent pas le taux de séparation des fratries

Les résultats provisoires publiés par la Drees le 3 septembre 2026 font état de 411 700 mesures d’ASE fin 2025. Parmi elles, 53 % sont des mesures d’accueil hors du milieu de vie habituel, concernant 217 400 jeunes. Les autres relèvent d’actions éducatives en milieu familial ; certains jeunes peuvent bénéficier des deux types de mesure. Il ne faut donc pas assimiler le nombre de mesures à un nombre d’enfants tous placés en établissement.

La Drees signale aussi que la requalification de certains placements éducatifs à domicile en actions éducatives contribue aux évolutions observées en 2025. Ces données décrivent le système national de protection, mais ne donnent pas, dans cette publication, un taux national de frères et sœurs séparés. Elles ne permettent pas de calculer le nombre de regroupements que produirait la proposition.

Un financement à définir, sans programme chiffré dans les articles

L’article 3 prévoit une compensation des charges par des mécanismes liés à l’accise sur les tabacs et à la dotation globale de fonctionnement. Il ne fixe ni une enveloppe dédiée, ni un nombre de places à ouvrir, ni un calendrier de construction. L’exposé des motifs reconnaît lui-même qu’une évolution des règles devrait être accompagnée de moyens pour adapter l’accueil.

Le sujet rejoint notre couverture des tensions budgétaires des départements et du dispositif distinct d’ordonnance de sûreté de l’enfant. Ces liens internes apportent un contexte, sans remplacer les sources juridiques de ce dossier. Pour les fratries, la prochaine étape reste l’examen parlementaire du texte : son dépôt ne déclenche ni regroupement automatique ni nouvelle procédure immédiatement utilisable.

Sources

• Assemblée nationale : dossier législatif ; proposition n° 3456, enregistrée le 10 novembre 2026.
• Code civil : article 371-5 ; article 375-7.
• Code de l’action sociale et des familles : article L. 223-1-1 ; article L. 223-3.
• Sénat, rapport Bernard Bonne du 5 juillet 2023 : accueil des fratries et capacités disponibles.
• Drees, 3 septembre 2026 : premiers résultats sur l’ASE fin 2025.
• ACTION ENFANCE : collection « Grandir frères et sœurs ensemble ».