Commerce en ligne : les nouveaux pouvoirs proposés

Limiter l’accès à une partie d’une plateforme, puis mobiliser des intermédiaires techniques si elle refuse d’obtempérer : une proposition de loi déposée le 10 novembre 2026 veut renforcer les moyens de l’État contre les dérives du commerce en ligne. Portée par Romain Eskenazi et Antoine Vermorel-Marques, elle associe une nouvelle procédure de restriction d’accès, un renforcement des injonctions de la répression des fraudes et des adaptations des contrôles sectoriels. Le texte est renvoyé à la commission des affaires économiques : ces mesures restent proposées, sans être entrées en vigueur, d’après le dossier législatif de l’Assemblée nationale.

Présenté aux journalistes le 10 novembre, ce texte s’inscrit dans le prolongement des controverses sur la vente de produits illicites par de grandes places de marché. LCP rapporte que les deux députés, socialiste et de la Droite républicaine, l’ont retravaillé avec le cabinet du ministre des PME et du Commerce. Mais le dispositif déposé ne désigne aucune entreprise : ses conditions auraient vocation à s’appliquer aux plateformes qui les remplissent.

Une nouvelle procédure pour les manquements répétés

L’article premier de la proposition n° 3465 ajouterait un article 6-9 à la loi pour la confiance dans l’économie numérique. L’autorité administrative pourrait d’abord demander à une plateforme de limiter l’accès à la partie concernée de son interface. Elle ne disposerait pas pour autant d’un pouvoir général de fermeture au premier produit litigieux : plusieurs conditions devraient être réunies.

L’interface devrait causer une atteinte ou une menace grave à l’ordre public, y compris économique. Elle devrait permettre l’offre, la vente ou la distribution gratuite de produits ou de services en violation d’une règle pénalement sanctionnée, de manière répétée au cours des douze derniers mois. Enfin, la plateforme ne devrait avoir mis en place aucun autre moyen efficace pour faire cesser l’atteinte ou la menace. La gravité, la répétition et l’absence de réponse efficace seraient donc au cœur de ce nouveau mécanisme.

Le choix des termes compte. Une marchandise simplement décevante ou un conflit isolé sur une livraison ne suffiraient pas, à eux seuls, à établir toutes ces conditions. Inversement, la procédure ne viserait pas uniquement les ventes : le texte inclut aussi les offres et les distributions gratuites, ainsi que les services. Ce périmètre figure expressément dans l’article premier.

Quatre mois, deux mois : des durées à distinguer

Si la plateforme ne respectait pas la première injonction, l’administration pourrait réquisitionner les intermédiaires visés par la loi pour limiter l’accès à l’interface. Cette seconde étape serait prévue pour quatre mois, renouvelable une fois pour deux mois. Il s’agit d’une possibilité encadrée, pas d’une fermeture de six mois automatiquement attachée au constat d’un manquement. La première injonction, elle, porte sur la partie concernée du site.

Autre précision essentielle : le délai de mise en œuvre de cette seconde mesure serait fixé et motivé par l’autorité administrative, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Cela ne signifie pas que toute plateforme devrait être bloquée sous quarante-huit heures. Le texte fixe un minimum pour le délai accordé à l’exécution, et non un délai maximal universel de réaction. Ces durées et cette progression sont détaillées dans l’article premier du texte déposé.

Le dispositif prévoit également le respect des conditions de l’article 3 de la directive européenne sur le commerce électronique dans les cas où elles s’appliquent. Cette mention renvoie à un cadre européen dont la mise en œuvre devra être appréciée ; elle ne constitue pas, par elle-même, une validation de toute restriction future.

Le juge serait saisi après le début de la mesure

La proposition organise un relais judiciaire. Dans les deux mois suivant la mise en œuvre de la restriction décidée par réquisition, l’administration devrait saisir le président du tribunal judiciaire, ou son délégué. Celui-ci statuerait selon la procédure accélérée au fond pour prescrire des mesures destinées à prévenir ou faire cesser l’atteinte ou la menace. À défaut de saisine dans ce délai, l’administration devrait mettre fin à la mesure.

La distinction entre saisine et jugement est importante : le texte impose de saisir le tribunal sous deux mois, sans promettre une décision rendue dans ces deux mois. Il prévoit aussi que l’administration mette fin à sa mesure dès le prononcé du jugement ou l’extinction de l’instance. Les quatre mois, éventuellement prolongés de deux mois, ne formeraient donc pas une période administrative garantie qui continuerait indépendamment de l’intervention judiciaire.

Cet équilibre constitue l’un des enjeux du texte : permettre une action administrative avant le jugement, tout en organisant son articulation avec le juge. Il appartiendra à l’examen parlementaire de discuter ce mécanisme. À ce stade, le dossier officiel ne présente qu’un dépôt et un renvoi en commission.

Des sanctions pour le refus d’exécuter les mesures

Le non-respect des mesures ordonnées dans cette nouvelle procédure serait puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le montant de l’amende pourrait être porté à 6 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédant la sanction. Il s’agit du niveau de sanction prévu par la proposition, pas d’une amende déjà infligée à une plateforme.

Cette disposition vise l’inexécution des mesures. Elle ne permet donc pas de présenter toute vente d’un produit interdit comme entraînant automatiquement une amende de 6 % du chiffre d’affaires mondial. Les conditions d’ouverture de la procédure, l’injonction, son éventuelle inexécution et la sanction sont des étapes distinctes dans l’article premier. Le pourcentage n’est pas non plus présenté comme une somme qui s’ajouterait systématiquement aux 250 000 euros.

La répression des fraudes dispose déjà de pouvoirs

La proposition ne partirait pas d’une absence de moyens juridiques. L’article L. 521-3-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur, prévoit déjà des avertissements aux consommateurs, ainsi que, dans les conditions qu’il définit, le déréférencement, la limitation d’accès et des mesures sur les noms de domaine. Ces instruments doivent être distingués de la nouvelle procédure fondée sur une atteinte grave et répétée à l’ordre public.

Le droit actuel suppose notamment que l’auteur de la pratique ne puisse être identifié ou qu’il n’ait pas respecté certaines injonctions ou mesures. Pour les mesures renforcées de son deuxième volet, il exige une infraction passible d’au moins deux ans d’emprisonnement, de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs. Présenter la proposition comme la toute première possibilité d’agir sur l’accès à un site serait donc trompeur.

Son intérêt se situe dans les changements de conditions et de destinataires des injonctions. Cette comparaison permet de comprendre pourquoi les auteurs veulent modifier un dispositif existant tout en créant, séparément, une procédure dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Avertissement, retrait, puis mesures renforcées

L’article 2 réécrirait une partie de cet article du code de la consommation. L’administration pourrait ordonner l’affichage d’un avertissement lorsque les agents constatent les infractions ou manquements visés et qu’il n’existe pas d’autre moyen efficace de les faire cesser ou d’éliminer un risque grave. L’impossibilité d’identifier l’auteur ou son refus de respecter une injonction deviendraient des exemples expressément cités de cette absence de solution efficace.

Le texte ajouterait aussi la possibilité d’enjoindre directement à une plateforme de retirer le contenu manifestement illicite, dans ces conditions. Son troisième volet ouvrirait les mesures renforcées notamment lorsque cette injonction de retrait n’est pas suivie dans le délai imparti. Il prévoit également une autre voie liée à des infractions graves touchant les transactions ou les consommateurs, notamment leur sécurité, selon les critères détaillés dans l’article 2.

Pour un acheteur, l’enjeu serait une action sur l’offre visible et accessible, sans dépendre uniquement d’une intervention auprès du vendeur. Le texte ne crée toutefois pas, dans ces dispositions, une indemnisation automatique pour chaque commande concernée. Retirer un contenu et régler les conséquences d’un achat restent deux questions différentes.

Des contrôles qui dépassent les seules plateformes

La proposition comporte également des mesures sur le travail des agents. L’article 2 étendrait, dans les situations qu’il précise, l’usage d’une identification protégée d’agents concernés à des procédures administratives. Il prévoit un traitement particulier de leur identité lorsque celle-ci est nécessaire à la résolution d’un litige. Cela ne revient pas à rendre anonymes tous les contrôleurs dans toutes leurs interventions.

L’article 3 rassemble plusieurs adaptations : possibilité pour des agents de recevoir des commissions rogatoires de juges d’instruction, échanges d’informations élargis dans le domaine agricole, prise en compte des importations dans les règles relatives aux dispositifs médicaux. Il prévoit aussi des injonctions concernant les places de marché dans la surveillance des véhicules et moteurs, en renvoyant au règlement européen sur la sécurité générale des produits. Ces volets sont consultables dans le texte intégral.

La logique est donc double : rendre les offres illicites moins accessibles et adapter les contrôles qui permettent de les identifier. Le dépôt d’un texte ne démontre cependant pas encore une accélération effective des retraits ni une amélioration mesurée de la sécurité des produits.

Ce qui reste à décider et le calendrier à retenir

Une échéance figure dans la proposition : la réécriture de l’article L. 521-3-1 entrerait en vigueur à la date du décret en Conseil d’État pris pour son application, au plus tard le 31 décembre 2027. Cette clause concerne précisément le B du I de l’article 2. Elle ne doit pas être transformée en date d’application unique de l’ensemble du texte, encore moins en annonce d’une loi déjà adoptée.

Pour poursuivre la lecture sur Ouelen, notre article consacré au Digital Fairness Act et aux pièges commerciaux en ligne traite d’un autre chantier, européen. Notre comparatif des alternatives à Shein et Temu aborde les choix d’achat. Ces articles apportent du contexte ; les conditions juridiques examinées ici proviennent des textes officiels cités.

Les prochaines étapes à surveiller sont l’examen en commission, les éventuelles modifications et la suite du parcours parlementaire. En attendant, les nouveaux pouvoirs décrits restent ceux d’une proposition déposée le 10 novembre, et les contrôles existants continuent de reposer sur les dispositions en vigueur.

Sources

• Assemblée nationale : dossier législatif, dépôt et renvoi en commission.
• Assemblée nationale : proposition de loi n° 3465 du 10 novembre 2026, articles 1 à 3.
• Légifrance : article L. 521-3-1 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 17 février 2024.
• LCP, 10 novembre 2026 : présentation de la proposition par les deux députés.