À partir du 20 novembre 2026, la location avec option d’achat (LOA) aura son propre taux d’usure, fixé à 10,99 %, et devra afficher un TAEG comme un crédit classique. Le plafond a été publié au Journal officiel dans l’avis relatif aux seuils de l’usure applicables à compter du 20 novembre 2026, sur la base d’un taux moyen pratiqué en LOA de 8,24 % au troisième trimestre. C’est l’application de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, qui transpose la directive européenne 2023/2225.
Pourquoi la LOA change de statut
La LOA, souvent appelée leasing, consiste à payer des loyers puis à choisir, en fin de contrat, d’acheter ou non la voiture (ou le téléphone) contre une option d’achat. Jusqu’ici, la publicité pour ces contrats était dispensée d’afficher le taux, et il n’existait pas de plafond légal propre. L’ordonnance supprime cette dispense : les mots « sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat » disparaissent de l’article sur la publicité du code de la consommation.
Le poids du sujet est réel. Selon le cabinet AAA Data cité par JeChange, la LOA a représenté 33 % des immatriculations de voitures neuves en juin 2026, soit environ une voiture neuve sur trois.
Les nouveaux plafonds au 20 novembre
Le tableau publié au Journal officiel fixe, pour les contrats signés à partir du 20 novembre :
- Location avec option d’achat : taux moyen 8,24 %, seuil de l’usure 10,99 %.
- Prêts personnels jusqu’à 3 000 € : 17,7 %, seuil 23,6 %.
- Prêts de 3 000 à 6 000 € : 11,82 %, seuil 15,76 %.
- Prêts de plus de 6 000 € (dont crédit auto classique) : 6,42 %, seuil 8,56 %.
- Crédit immobilier à taux fixe de 20 ans et plus : 4,05 %, seuil 5,4 % (4,68 % de 10 à 20 ans, 4,09 % sous 10 ans).
Le plafond de la LOA est donc nettement supérieur à celui d’un crédit auto de plus de 6 000 € (8,56 %). Les loueurs estiment que le TAEG d’une LOA ressortira en général 2 à 2,5 points au-dessus d’un crédit auto, une estimation des professionnels rapportée par JeChange, pas un chiffre réglementaire. Pour l’immobilier, voir aussi notre point sur les taux de crédit immobilier.
Ce qui change concrètement avant de signer
- Un taux dans la publicité et dans l’offre : le coût du financement doit apparaître sous forme de TAEG, frais compris, ce qui permet de comparer une LOA avec un crédit auto.
- Un plafond : une LOA dont le TAEG dépasse 10,99 % devient usuraire.
- Une vérification de solvabilité renforcée : le prêteur doit évaluer minutieusement la solvabilité à partir des revenus et charges ; les réseaux sociaux ne peuvent pas servir de source.
- Fin des cases pré-cochées : le consentement à un crédit ou à un service accessoire (assurance, options) ne peut pas être présumé.
- Nouvelles mentions publicitaires : toute publicité devra porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé » ; vanter la facilité d’obtention d’un crédit est interdit.
Racheter la voiture en cours de contrat
Le nouvel article L. 312-35 permet au locataire d’acheter le bien à tout moment, à son initiative. Le loueur ne peut alors pas exiger plus que l’option d’achat prévue et les loyers restant à échoir, diminués de la moitié des intérêts restants (ou davantage si cela ne suffit pas à réduire le coût total). Aucun autre frais ni intérêt ne peut être ajouté.
Se rétracter après livraison
Le délai de rétractation de 14 jours s’applique. Si la voiture a déjà été livrée, le locataire qui se rétracte verse un montant correspondant à l’usage du bien jusqu’à sa décision, proportionné à sa valeur de marché. Le loueur n’a droit à aucune autre indemnité, hormis d’éventuels frais non récupérables payés à une administration (article L. 312-26-1 créé par l’ordonnance).
Les questions que vous vous posez
Ma LOA signée avant le 20 novembre est-elle concernée ? Non. L’article 99 de l’ordonnance prévoit que les contrats en cours au 20 novembre restent régis par les anciennes règles (seules quelques dispositions s’appliquent aux crédits à durée indéterminée en cours).
Et la LLD ? La location longue durée, sans option d’achat, n’est pas un crédit : elle reste hors de ces règles, précise JeChange.
Mon smartphone loué avec option d’achat ? Un forfait avec téléphone en location avec option d’achat est aussi une LOA : les nouveaux contrats suivent les mêmes règles de rachat.
Le taux de 10,99 % va-t-il bouger ? Oui, les seuils de l’usure sont recalculés et publiés chaque trimestre.
Ce qu’Ouelen a vérifié
Le seuil de 10,99 %, le taux moyen de 8,24 % et les autres plafonds ont été relevés directement dans l’avis publié au Journal officiel. L’entrée en vigueur au 20 novembre, la règle de rachat, la rétractation, la fin des cases pré-cochées et le régime des contrats en cours viennent du texte de l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur Légifrance. La part de 33 % (AAA Data) et l’écart de 2 à 2,5 points (estimation des loueurs) sont attribués à JeChange.
Photo : Diego Delso / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0
