Les cotisations AT/MP changeront de périmètre de calcul en 2027 pour les entreprises du régime général en tarification individuelle ou mixte, hors Alsace-Moselle. Le décret du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 14 octobre, rend automatique un taux commun aux établissements d’une même entreprise appartenant à la même catégorie de risque. Il ne crée donc pas nécessairement un seul taux pour toutes ses activités. Cette réforme, sur laquelle la Fédération nationale de l’automobile a publié une information le 5 novembre, demande de distinguer le regroupement des établissements, le calcul du risque et les limites de variation des taux. Sources : décret n° 2026-951 et information de la FNA du 5 novembre 2026.
Une règle adoptée, applicable aux cotisations dues à compter de 2027
Le calendrier est fixé par l’article 5 du décret : les nouvelles dispositions servent à déterminer les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles dues à compter de l’année 2027. Il s’agit d’un texte réglementaire publié, et non d’une proposition encore soumise à un vote. La publication d’octobre ne signifie toutefois pas que les cotisations dues pour 2026 doivent être recalculées selon ce nouveau dispositif. Le texte délimite expressément son application dans le temps. Source : article 5 et notice du décret du 13 octobre 2026.
Autre distinction utile : le décret définit une méthode de détermination des taux. Il n’attribue pas, dans ses articles, un pourcentage final à chaque entreprise. Lire ce texte permet de connaître le futur périmètre du calcul ; cela ne suffit pas à établir le montant individuel de la cotisation. Cette différence entre règle générale et résultat chiffré doit être conservée lorsqu’une entreprise prépare son budget ou compare plusieurs établissements. Source : contenu du décret et dispositions de calcul qu’il modifie.
Ce qui devient automatique : le regroupement par catégorie de risque
Le changement juridique apparaît dans l’article 1 : la possibilité pour l’entreprise de demander à bénéficier d’un taux unique est remplacée par l’application de ce dispositif. La nouvelle rédaction de l’article D. 242-6-1 vise l’établissement ou l’ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque. Une démarche optionnelle devient donc le principe applicable aux entreprises entrant dans le champ de la réforme. Source : article 1 du décret.
La catégorie de risque reste déterminante. L’article D. 242-6-1 rattache le classement à l’activité exercée, selon une nomenclature et des règles fixées par arrêté. Le regroupement prévu par le décret ne permet pas de fusionner indifféremment toutes les activités. Lorsque des établissements d’une entreprise relèvent de catégories différentes, l’expression « taux unique » ne signifie pas que cette différence disparaît. Le texte parle d’ailleurs du ou des taux déterminés au niveau de l’entreprise. Source : article D. 242-6-1 dans sa rédaction issue du décret.
Quelles entreprises sont concernées ?
La notice officielle désigne les employeurs du régime général hors Alsace-Moselle soumis à la tarification individuelle ou mixte. Elle mentionne également les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et les caisses générales de sécurité sociale. Présenter cette réforme comme applicable sans distinction à tous les employeurs français dépasserait donc son champ. Source : publics concernés dans la notice du décret.
Pour comprendre les modes de tarification, l’article D. 242-6-2 retient l’effectif global de l’entreprise, qu’elle comporte un ou plusieurs établissements. Dans le cadre général défini par cet article, la tarification collective concerne les entreprises de moins de 20 salariés ; la tarification mixte celles d’au moins 20 et de moins de 150 salariés ; la tarification individuelle celles d’au moins 150 salariés. Le seuil ne s’apprécie donc pas séparément dans chaque implantation. Source : article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale.
Ces seuils doivent se lire avec les règles propres à certaines activités. Dans sa fiche du 31 décembre 2025 consacrée aux PME, l’Assurance maladie rappelle notamment que certains établissements bénéficient d’un taux collectif indépendamment de leur nombre de salariés. Cette documentation antérieure à la réforme reste utile pour comprendre la tarification mixte, qui combine une composante collective et une composante individuelle ; ses explications sur l’ancien dispositif ne doivent pas être confondues avec les nouvelles règles applicables en 2027. Source : Assurance maladie, fiche du 31 décembre 2025.
Le calcul individuel porte sur les établissements regroupés
La nouvelle rédaction de l’article D. 242-6-4 adapte la formule au taux commun. Le taux brut individuel rapporte la valeur du risque propre à l’établissement ou à l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la même catégorie de risque à la masse totale des salaires versés à leur personnel. La période retenue est celle des trois dernières années connues. Le périmètre des risques et celui des salaires doivent ainsi correspondre au regroupement concerné. Source : article D. 242-6-4, rédaction applicable aux cotisations dues à compter de 2027.
Cette formule n’est pas une simple moyenne arithmétique des anciens taux affichés par établissement. Elle met en rapport une valeur du risque et une masse salariale sur la période de référence. C’est une distinction essentielle pour lire la réforme : additionner des pourcentages puis les diviser par le nombre de sites ne reproduit pas la méthode de calcul inscrite dans le code. Source : formule du taux brut individuel à l’article D. 242-6-4.
Le même article encadre la nature des dépenses retenues : seuls les accidents et maladies dont le caractère professionnel a été reconnu entrent dans la valeur du risque. Il exclut notamment les dépenses liées aux accidents de trajet, aux actes de terrorisme ainsi que certains frais de rééducation et de reconversion professionnelles. Le champ de cette valeur du risque est donc défini juridiquement ; il ne correspond pas à l’ensemble des dépenses de santé des salariés. Source : derniers alinéas de l’article D. 242-6-4.
La transition de 2027 utilise une moyenne pondérée
Le décret prévoit une règle particulière pour apprécier les variations de taux en 2027. Le point de comparaison est un taux net correspondant à la moyenne des taux nets notifiés l’année précédente aux établissements appartenant à la même catégorie de risque. Cette moyenne est pondérée par la masse salariale de la dernière année connue de ces mêmes établissements. Le poids de chaque établissement dans cette référence dépend donc de sa masse salariale. Source : article 5 du décret.
Deux mécanismes sont à distinguer : les trois dernières années connues servent au calcul du taux brut individuel ; la masse salariale de la dernière année connue sert à pondérer la référence transitoire des variations en 2027. Mélanger ces périodes conduirait à expliquer une formule différente de celle adoptée. La moyenne pondérée transitoire est un point de comparaison pour les variations, pas à elle seule l’annonce du taux final de l’entreprise. Source : article D. 242-6-4 et article 5 du décret.
Le dispositif d’encadrement des variations annuelles, prévu à l’article D. 242-6-15, n’est pas supprimé par le décret. Son article 3 adapte la rédaction liée à l’ancienne option pour un taux unique, tandis que l’article 5 renvoie expressément à cet encadrement pour la transition. On ne peut donc pas déduire de la généralisation du taux commun que les variations deviendraient sans limite. Source : articles 3 et 5 du décret, renvoi à l’article D. 242-6-15.
Un traitement différent selon l’activité du nouvel établissement
L’ouverture d’un établissement est également concernée. Si celui-ci appartient à une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise en tarification individuelle ou mixte, le taux commun déterminé selon l’article D. 242-6-1 lui devient applicable. Le seul fait d’ouvrir un nouveau site ne lui garantit donc pas une phase autonome au taux collectif. Source : article 4 du décret, nouvelle rédaction de l’article D. 242-6-17.
En revanche, lorsque la catégorie de risque du nouvel établissement n’existe pas encore au sein de l’entreprise en tarification individuelle ou mixte, les taux nets collectifs s’appliquent pendant l’année de création et les deux années civiles suivantes. Le texte prévoit également cette règle pour les entreprises en tarification collective. L’analyse doit donc porter sur la catégorie de risque préexistante, et pas seulement sur la date d’ouverture ou l’adresse du site. Source : article 4 du décret.
Un sujet de financement, distinct de l’indemnisation des victimes
La réforme du 13 octobre porte sur les cotisations et leur détermination au niveau de l’entreprise. Elle ne doit pas être confondue avec les textes qui organisent les prestations versées aux personnes victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Pour retrouver ces autres dossiers, Ouelen a consacré un article à la réforme de l’incapacité permanente et abordé les indemnités journalières dans son dossier des changements de novembre. Ces liens apportent du contexte éditorial ; la règle sur les taux communs repose sur le décret et le code cités ci-dessus.
À ce stade, annoncer un gain ou un surcoût identique pour toutes les entreprises serait sans fondement dans le texte. Pour examiner une situation particulière, les données à rapprocher découlent des règles de calcul : catégories de risque des établissements, mode de tarification, salaires et valeur du risque sur la période pertinente, puis taux antérieurs servant à la transition. Ce sont ces éléments, et non le seul intitulé « taux unique », qui permettent de comprendre le changement. Sources : décret du 13 octobre 2026 et article D. 242-6-4.
Sources consultées
- Journal officiel du 14 octobre 2026 : décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, articles 1 à 5 et notice.
- Code de la sécurité sociale, article D. 242-6-1 : classement et taux commun.
- Code de la sécurité sociale, article D. 242-6-2 : effectifs et modes de tarification.
- Code de la sécurité sociale, article D. 242-6-4 : calcul du taux brut et valeur du risque.
- Assurance maladie, fiche sur la tarification des PME, 31 décembre 2025 : principes généraux, à distinguer des modifications pour 2027.
- Fédération nationale de l’automobile, information du 5 novembre 2026.
