Budget 2027 : la majorité sénatoriale veut réduire d’environ 3 milliards d’euros l’effort demandé aux communes, intercommunalités et départements, pour le ramener « entre 2 et 2,5 milliards d’euros », a annoncé jeudi 12 novembre la rapporteure générale du budget au Sénat, Christine Lavarde (LR), selon Maire-info et La Gazette des communes. Le gouvernement prévoit 5,5 milliards d’euros de prélèvements sur les collectivités ; les associations d’élus l’évaluent plutôt à plus de 9 milliards en ajoutant la hausse des cotisations de retraite.
Ce que propose la commission des finances du Sénat
- FCTVA : suppression de l’article qui retirait 2,1 milliards d’euros au fonds qui rembourse aux collectivités une partie de la TVA payée sur leurs investissements.
- Nouvelle contribution (CPEB) : ramenée de 2,5 à 1,5 milliard d’euros.
- Communes : les 75 % les moins riches exonérées ; 4 000 communes contributrices au lieu de 14 000.
- Intercommunalités : 550 contributrices au lieu de 1 230.
- Départements : un fonds de sauvegarde de 200 millions d’euros pour les plus en difficulté.
- Calendrier : examen du budget dans l’hémicycle du Sénat à partir du 20 novembre.
Le remboursement de TVA sur les investissements préservé
C’est la mesure la plus concrète pour les habitants. Le gouvernement voulait garder le taux actuel de remboursement (16,404 %) seulement pour les investissements « verts » et la voirie, et le baisser à 11,404 % pour les autres. Dans son amendement, Christine Lavarde estime que la mesure « pénaliserait fortement l’investissement » local et aurait un effet rétroactif, puisque 98 % des versements de 2027 portent sur des dépenses engagées en 2025 et 2026. Selon elle, elle risquait de faire reporter ou abandonner des projets déjà financés et de fragiliser les entreprises locales, rapporte Maire-info. Les sénateurs acceptent en revanche de limiter la part de TVA reversée aux collectivités, mais pour 2027 seulement.
Une contribution réduite et concentrée sur moins de communes
La « contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire » (CPEB) doit remplacer en 2027 le Dilico, un mécanisme de mise en réserve de recettes, mais sans remboursement. Christine Lavarde l’a qualifiée de « pur racket ». La commission propose de relever le seuil de recouvrement de 5 000 à 10 000 euros pour épargner les plus petites communes, et de répartir la baisse de façon égale entre communes, intercommunalités et départements, les régions restant exemptées. En contrepartie, elle augmente à 395 millions d’euros la baisse de certaines dotations, pour maintenir un effort « limité mais réel », selon Maire-info.
Retraites des agents : un premier geste déjà voté
Dans la nuit de jeudi, lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale, les sénateurs ont aussi voté un allègement de la hausse des cotisations patronales à la caisse de retraite des agents des collectivités et des hôpitaux (CNRACL), comme l’a raconté Public Sénat. Le détail de ce vote est dans notre article sur le plafond de la CNRACL voté par le Sénat. Nous avions aussi relaté la suppression de la taxe sur les dispositifs médicaux lors du même débat.
Ce qui reste à trancher
Ces propositions de la commission des finances doivent encore être votées en séance à partir du 20 novembre, puis passer en commission mixte paritaire avec les députés. Le texte arrive au Sénat après son rejet en première lecture à l’Assemblée nationale. Le gouvernement n’a pas réagi publiquement à ces chiffres à l’heure où nous écrivons. Christine Lavarde, qui parle au nom de l’alliance de la droite et du centre, a dit voir « une voie de passage » vers un budget de « redressement ».
Ce qu’Ouelen a vérifié
Les montants (5,5 milliards voulus par le gouvernement, 2 à 2,5 milliards visés par le Sénat, CPEB à 1,5 milliard, 4 000 communes et 550 intercommunalités) et les citations viennent du compte rendu de Maire-info, le site de l’Association des maires de France, et concordent avec le titre de La Gazette des communes. L’estimation de plus de 9 milliards est celle des associations d’élus, pas un chiffre officiel. Rien n’est encore adopté pour le projet de loi de finances.
Sources : Maire-info, 13 novembre 2026 ; La Gazette des communes, 12 novembre 2026 ; Public Sénat, 12 novembre 2026.
