
Photographie d’archive utilisée comme illustration : crue de la Seine dans l’ouest de Paris, vers le Front-de-Seine, le 3 juin 2016. Elle ne représente pas un événement de novembre 2026 ni des travaux annoncés par la proposition GEMAPI. Crédit : Eddy34920, œuvre personnelle publiée sur Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 4.0. Aucune retouche éditoriale par Ouelen ; redimensionnements techniques éventuels par WordPress. La photographie reste sous cette licence.
Qui doit payer la prévention des inondations lorsque l’eau traverse plusieurs intercommunalités, mais que les travaux se concentrent sur quelques communes ? Une proposition de loi déposée le 10 novembre 2026 par François Cormier-Bouligeon entend renforcer la solidarité financière entre territoires. Contributions à l’échelle des bassins, financement du ruissellement, aides aux digues et accès à l’assurance : le texte n° 3459 intervient sur plusieurs difficultés de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite GEMAPI.
Il ne crée pas aujourd’hui une nouvelle somme à payer. Le dossier de l’Assemblée nationale constate son dépôt et son renvoi à la commission des finances. Il ne fait apparaître à ce stade ni adoption de cette proposition ni date d’examen en séance. Son intérêt est d’ouvrir une discussion sur la répartition des dépenses de prévention, au-delà du seul territoire sur lequel une digue ou un autre ouvrage se trouve.
La GEMAPI existe déjà, sa taxe reste facultative
Depuis le 1er janvier 2018, les intercommunalités à fiscalité propre exercent obligatoirement cette compétence. La présentation du ministère de la Transition écologique explique son double objet : l’entretien des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Elle décrit aussi le regroupement possible dans des structures de bassin, afin de travailler sur des périmètres cohérents avec la circulation de l’eau. Compétence obligatoire ne signifie cependant pas taxe obligatoire.
L’article 1530 bis du code général des impôts permet d’instituer une taxe spécifique. Son produit est décidé chaque année et plafonné à 40 euros multipliés par le nombre d’habitants du territoire concerné. Il ne peut pas dépasser les charges prévisionnelles de fonctionnement et d’investissement relevant de la compétence. Les recettes sont exclusivement affectées à ces dépenses.
Les 40 euros ne sont donc pas une cotisation identique demandée à chaque personne. Le plafond concerne une recette totale. Le code prévoit sa répartition entre les personnes assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, selon les règles qu’il précise. Déduire de la population d’un foyer une facture individuelle serait un mauvais calcul.
Un financement à l’échelle du bassin, sous conditions
L’article premier de la proposition du 10 novembre permettrait aux établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, de remplacer tout ou partie de la contribution budgétaire de leurs membres par des contributions fiscalisées. Le mécanisme porterait sur la taxe d’habitation des résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Il ne s’agirait pas d’un prélèvement national uniforme.
Cette faculté serait encadrée. L’EPTB devrait notamment avoir reçu certaines missions de GEMAPI ou avoir adopté le plan d’action d’intérêt commun prévu par le texte. Une délibération instituerait les contributions ; leur produit serait ensuite arrêté annuellement. Celui-ci ne pourrait dépasser les charges prévisionnelles correspondant aux missions exercées ou aux opérations inscrites dans le plan.
La répartition entre les collectivités membres serait fixée par les conventions régissant l’établissement. À l’intérieur de chaque territoire, la contribution serait répartie entre les catégories de contribuables désignées, proportionnellement aux recettes fiscales de l’année précédente. Le texte organise donc plusieurs niveaux de décision. Il ne suffit pas de connaître le coût global d’un ouvrage pour annoncer le montant qui apparaîtrait sur l’avis fiscal d’un propriétaire.
Trois mois pour choisir d’autres ressources
Les communes et les intercommunalités conserveraient une possibilité d’opposition. Selon le nouvel article fiscal proposé, le recouvrement remplaçant leur contribution budgétaire ne pourrait être poursuivi si elles s’y opposent dans les trois mois suivant la transmission de la délibération, en affectant d’autres ressources au paiement de leur contribution.
Cette dernière condition est décisive : il s’agirait de choisir un autre mode de financement, pas d’effacer la participation aux dépenses. L’analyse de l’article premier conduit à distinguer le refus d’une contribution fiscalisée et le refus de contribuer au budget commun. La proposition ouvre le premier choix dans les conditions écrites ; elle n’énonce pas une dispense générale de financement.
Le dispositif traiterait aussi le cas d’un EPTB agissant par délégation. Il devrait demander à bénéficier du mécanisme à l’autorité qui lui a délégué les missions. Celle-ci disposerait de trois mois pour répondre, son silence valant accord. Un avenant à la convention de délégation préciserait alors l’institution des contributions au nom et pour le compte du délégant. Ce délai est distinct de celui permettant aux membres de s’opposer au mode de recouvrement.
Un plan commun, avec l’accord des collectivités concernées
L’article 2 créerait un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun. L’EPTB pourrait l’élaborer après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées. Ce plan recenserait les opérations de GEMAPI présentant un intérêt commun pour les collectivités et groupements visés. Il devrait être approuvé par leurs délibérations concordantes.
Les financements seraient reversés aux collectivités ou groupements qui réalisent les opérations prévues, sauf lorsque l’EPTB assure lui-même leur maîtrise d’ouvrage. En l’absence d’EPTB, les intercommunalités pourraient demander conjointement à l’agence de l’eau d’élaborer un plan d’intérêt commun, dans les conditions de cet article 2.
L’enjeu pratique est la coordination entre le territoire qui finance et celui qui réalise les travaux. La proposition ne transférerait pas automatiquement tous les chantiers à une autorité unique. Les délibérations, les conventions et la maîtrise d’ouvrage resteraient des éléments déterminants. Une mutualisation juridique ne permet donc pas, à elle seule, de garantir qu’un projet particulier serait immédiatement financé ou réalisé.
Ruissellement et réseaux d’eaux pluviales seraient distingués
L’article 3 modifierait les conditions d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs, couramment appelé fonds Barnier. Il permettrait de financer certaines études et actions inscrites dans un plan d’action de prévention des inondations et portant sur le ruissellement. La rédaction exclut expressément la gestion des réseaux d’eaux pluviales.
Cette réserve évite de présenter le texte comme un financement général de tous les réseaux d’assainissement ou de toutes les installations collectant la pluie. Le critère proposé combine la nature du risque et l’inscription dans un plan de prévention des inondations. Il faut aussi distinguer ce plan opérationnel du plan de prévention des risques naturels mentionné dans le code : les deux expressions ne désignent pas le même outil.
Digues transférées : une échéance proposée en 2035
L’article 4 viserait les digues dont la gestion a été transférée par l’État ou l’un de ses établissements publics à une collectivité ou à un groupement après le 1er janvier 2018. La participation du fonds Barnier à leur mise en conformité serait plafonnée à 80 % de la dépense. Elle ne pourrait pas dépasser la dépense nette de la compensation prévue pour le transfert. Ce plafond serait applicable aux engagements du fonds pris jusqu’au 31 décembre 2035.
Il ne s’agit pas d’un remboursement garanti de 80 % pour chaque chantier. Le texte fixe un maximum et une limite tenant compte de la compensation. Il ne promet pas davantage un versement intégral dès le dépôt d’un dossier. La date de 2035 concerne les engagements financiers du fonds, et non une obligation de terminer tous les travaux à cette date.
La comparaison avec le cadre existant appelle une précision. Dans son rapport sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, publié en novembre 2026, la Cour des comptes décrit déjà un soutien à 80 % sous réserve d’engagement avant fin 2027 dans le cas général. Elle mentionne une échéance en 2035 pour les travaux des gestionnaires reprenant les digues domaniales de la Loire inscrits dans le programme concerné. Présenter 2035 comme une échéance entièrement nouvelle, sans cette exception existante, serait incomplet.
Assurance et budget : des garanties à ne pas surinterpréter
L’article 5 ouvrirait aux collectivités territoriales et aux intercommunalités à fiscalité propre le recours au médiateur de la consommation pour un litige avec leur assureur. Après deux médiations infructueuses, elles pourraient bénéficier d’un accompagnement dans leur recherche d’assurance. Les conditions seraient précisées par décret.
Une aide à la recherche n’est pas une obligation générale faite à un assureur d’accepter tous les contrats, et le texte ne fixe ni prime maximale ni niveau de franchise garanti. Le mécanisme proposé vise un recours amiable, puis un accompagnement. Annoncer dès maintenant une couverture obtenue ou une baisse tarifaire serait aller au-delà des dispositions déposées.
L’article 6 imposerait un suivi des recettes et des dépenses associées à la taxe GEMAPI dans un budget annexe spécial. Cette séparation faciliterait leur lecture, sans créer à elle seule des ressources supplémentaires. L’article 7 comporte des dispositions de compensation financière ; il ne chiffre pas une enveloppe disponible pour chaque bassin.
Une nouvelle initiative dans un débat déjà engagé
Le sujet avait déjà été examiné au Sénat. Le scrutin du 7 avril 2026 constate l’adoption d’une proposition sur la gouvernance de la GEMAPI par 328 voix contre zéro, avec 17 abstentions. Le dossier correspondant retrace sa transmission à l’Assemblée sous le numéro 2629. Ce parcours ne doit pas être confondu avec le nouveau dépôt n° 3459 du 10 novembre.
Dans son compte rendu du 8 avril, signé Anne Lenormand, Localtis décrivait le soutien global du gouvernement à la solidarité entre bassins, mais aussi ses réserves sur d’autres dispositions, notamment le financement des digues. Ce précédent montre que l’accord sur l’objectif ne préjuge pas d’un accord sur tous les moyens. Il ne constitue pas une nouvelle position gouvernementale exprimée en novembre.
Deux autres dossiers suivis par Ouelen éclairent des étapes différentes : la réserve communale de sécurité civile concerne l’appui aux populations ; la réforme de l’assurance des catastrophes naturelles porte notamment sur la réparation des biens. La proposition GEMAPI traite ici du financement et de l’organisation de la prévention. Son dépôt ne modifie encore ni les factures fiscales ni les décisions d’aide.
Sources
- Assemblée nationale : proposition n° 3459, exposé des motifs et sept articles ; dossier du dépôt du 10 novembre 2026.
- Légifrance : article 1530 bis du code général des impôts ; collectivités-locales.gouv.fr : présentation de la compétence GEMAPI.
- Sénat : scrutin du 7 avril 2026 ; Assemblée nationale : parcours de la proposition transmise sous le numéro 2629.
- Cour des comptes : rapport sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, notamment annexe 10.
- Localtis, Anne Lenormand : compte rendu du vote sénatorial, 8 avril 2026.